PARTENAIRE PARTICULIER 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE DE PETSITTER

 

MA CHARTE / MES ENGAGEMENTS

Partenaire Particulier Education s’engage à :

• Être à l’écoute de vos besoins et vous proposer les services les plus adaptés à vos attentes,

• Proposer une pré-visite (gratuite) pour prendre le temps de faire votre connaissance, d’assurer la prestation dans les meilleures conditions,

• Vous envoyez des nouvelles par SMS, Messenger, WhatsApp ou Mail,

• Respecter les termes de notre contrat, ainsi que vos instructions.

• Apporter toutes ses connaissances des comportements canins et ses compétences professionnelles, afin de fournir un service de qualité, avec pour objectif le bien-être, l’hygiène et la sécurité de votre/vos animaux de compagnie.

• Respecter le rythme de vie de chacun lors des promenades canines notamment.

 

OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le client s’engage à mettre à la disposition de Partenaire Particulier Education :

• Le carnet de santé à jour et la carte d’identification de chaque animal,

• Pour les chiens : laisse, longe, collier/harnais, sacs pour ramasser les déjections,

• Une quantité de nourriture et de litière suffisante pour la durée de la prestation,

• Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d’au moins une personne à contacter en cas de besoin,

• L’ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin,

• Tout animal doit être sevré pour bénéficier des prestations.

Le client s’engage à payer les prestations indiquées dans le présent contrat dans les délais convenus et à procéder au remboursement des frais non prévus dans le contrat dès son retour. 

Exemple : déplacement supplémentaire (achat nourriture manquante, restitution des clés), transport non prévu (vétérinaire) etc.).

Le client s’engage à tenir Partenaire Particulier Education informée de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse ainsi que de son état de santé avant le début de la garde.

 

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DES PRESTATIONS

Partenaire Particulier Education propose à ses clients les prestations suivantes :

• Garde à domicile: garde d’animaux sous forme de séjour au domicile des propriétaires pour :

  • Nourrir les animaux, nettoyer les endroits de vies souillés par les animaux, câliner, jouer, effectuer des petits soins (brosser, nettoyer les yeux), administrer des médicaments suivant l’ordonnance du vétérinaire.

• Promenades canines:

  • Balade 30min : promenade de chien autour du domicile du client.

  • Balade 1h ou 1h30 : transport du chien du domicile du propriétaire à un endroit plus « nature » où il pourra être en longe de 5, 10, 25 mètres ou en liberté en fonction des recommandations du client, de son comportement et selon l’avis de Partenaire Particulier Education

 

ARTICLE 2 – SECTEUR D’INTERVENTION

Partenaire Particulier Education se déplace au domicile du client dans les communes Jusqu’a 20km autour de Benesse Maremne pour effectuer les prestations indiquées dans l’article 1.

Tout déplacement en dehors de ce périmètre sera mentionné au contrat fera l’objet d’un forfait kilométrique selon tarifs 0,65€ par kilomètre supplémentaire

Les promenades de quartier s’effectuent dans un périmètre autour du domicile du client.

Les balades natures s’effectuent dans les communes proches du domicile du client

 

ARTICLE 3 – RÉSERVATION

Le Client souhaitant bénéficier d’une prestation auprès de Partenaire Particulier Education a les choix suivants :

• Prendre directement contact via : téléphone, SMS, mail,

• Echanger via les messageries des réseaux sociaux : Facebook, Messenger, Instagram, WhatsApp.

La pré-visite est obligatoire et gratuite afin de faire un bilan complet de la prestation. A l’issue, les tarifs journaliers sont confirmés, le contrat est signé et la réservation des dates devient effective.

A noter pour le cas d’un client déjà connu : les étapes ci-dessus peuvent être réalisées de façon dématérialisée par mail : scan du contrat signé

Partenaire Particulier Education se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à en donner les raisons.

 

 

ARTICLE 4 – DÉTAILS ET TARIFS DES PRESTATIONS

Tous les tarifs sont décrits dans la page « Mes services » du site internet : https://partenaireparticul1.wixsite.com/partenaire-particuli

Partenaire Particulier Education se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Ventes (CGV) et ses tarifs à tout moment. Toutefois les CGV et tarifs appliqués au client sont ceux portés à sa connaissance au jour de la signature du contrat.

La durée de garde des prestations exécutées ainsi que les tarifs sont mentionnés sur le contrat de garde d’animaux à domicile.

Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le montant total à régler se compose du prix de base plus d’éventuelles options payantes.

Il n’y a aucun frais de gestion ni de dossier.

Le client a la possibilité de demander un devis gratuit.

Un devis personnalisé est établi en cas de demande ne figurant pas dans la grille tarifaire du site internet.

Si les animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, Partenaire Particulier Education achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites / gardes / promenades. Un montant forfaitaire de 5€ sera facturé pour tout déplacement nécessaire. Dès le retour du client, tous les frais doivent être remboursés, sur présentation des justificatifs.

 

 

ARTICLE 5 – CONTRAT ET FACTURATION

La pré-visite est gratuite et n’engage aucune des parties.  Elle permet un premier contact avec l’animal et son environnement avant l’absence (éventuelle) de son propriétaire et facilite ainsi les visites à venir.

Lors de la pré-visite, le client se verra remettre le contrat de garde à domicile et devra y indiquer toutes les informations nécessaires qui permettra de l’établir ainsi que le tarif final.

Le contrat prend effet le jour même dès lors que les deux parties ont signé, Partenaire Particulier Education s’engage à réserver les temps nécessaires à la prestation.

Le solde de la facture sera à régler au plus tard le dernier jour de l’exécution de la prestation.

La remise ou la restitution des clés est facturée 5€.

La remise des clés est gratuite si elle est effectuée durant la pré-visite.

La restitution des clés est gratuite si elle ne nécessite pas de déplacement supplémentaire. Exemple : restitution dans la boîte aux lettres / boite à clés, un voisin … lors du dernier jour du contrat. Dans ce cas c’est aux « risques et périls » du client et cette consigne sera clairement indiquée dans le contrat.

 

 

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Partenaire Particulier Education accepte les règlements :

• en espèce

• par chèque

• par virement bancaire (RIB fourni sur demande)

• par Paypal

 

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ARTICLE 7 – MODIFICATION, ANNULATION, INTERRUPTION, PROLONGATION

• Modification ou Annulation par le Client :

Toute annulation ou modification, doit être formulée exclusivement par écrit et sera confirmée par Partenaire Particulier Education.

Le Client devra prévenir Partenaire Particulier Education de toute annulation ou modification au moins 48h précédent le rendez-vous prévu. Toute prestation non annulée ou modifiée moins de 48 h avant son exécution est considérée comme due. Si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.

Exception faite d’un cas de force majeure ou du décès de l’animal (sur présentation d’un justificatif vétérinaire) aucun remboursement.

• Interruption de prestation par le Client pendant la période de garde :

En cas d’interruption du contrat avant la fin du contrat, lorsque la prestation a déjà commencée, le Client devra informer Partenaire Particulier Education le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées resteront dues et celles non encore effectuées ne seront pas remboursées sauf cas de force majeure du Client (voir Article 8 – Force Majeure).

• Prolongation de prestation par le Client pendant la période de garde :

En cas de prolongation au-delà des dates initialement prévues, le Client s’engage à prévenir Partenaire Particulier Education le plus tôt possible. Selon ses disponibilités Partenaire Particulier Education pourra accepter ou refuser la demande du Client mais s’efforcera de trouver une solution alternative. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en plus.

• Annulation à l’initiative de Partenaire Particulier Education 

Toute autre annulation de prestation à l’initiative de Partenaire Particulier Education en cas de force majeure (voir Article 8 – Force Majeure) entraînera le remboursement au Client des prestations non encore réalisées. Partenaire Particulier Education s’efforcera de trouver une solution alternative en fonction de la situation présente. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de Partenaire Particulier Education.

En cas de non-respect par le client de ses obligations (page 1) et notamment le non-paiement ou le rejet de paiement, Partenaire Particulier Education, pourra résilier la prestation automatiquement de plein droit par simple notification au Client. 

 

ARTICLE 8 – CAS DE FORCE MAJEURE 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Partenaire Particulier Education.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Partenaire Particulier Education et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Il s’agit d’un évènement qui remplit les trois caractéristiques suivantes : imprévisible, irrésistible (insurmontable) et qui échappe au contrôle des personnes concernées.

Dans de telles circonstances, Partenaire Particulier Education prévient le Client dès que la situation le permet et s’efforce au mieux de trouver une solution.

Le contrat liant Partenaire Particulier Education et le Client sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. La responsabilité de Partenaire Particulier Education ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations.

 

 

ARTICLE 9 – FERMETURE DE PARTENAIRE PARTICULIER EDUCATION

Partenaire Particulier Education étant une entreprise ouverte 7 jours sur 7 avec un interlocuteur unique, elle se réserve le droit de fermer quelques jours par an pour la prise de congés et jours de repos. Les dates seront communiquées au plus tôt sur le site internet et les réseaux sociaux.

 

 

ARTICLE 10 – ASSURANCE ET MÉDIATEUR

Partenaire Particulier Education a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Hiscox couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.

Partenaire Particulier Education déclare détenir tous les agréments obligatoires pour exercer à titre professionnel auprès de ces animaux : Attestation de connaissances n°2023/1d41-208c pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Partenaire Particulier Education a comme médiateur l’entité MEDIAVET, convention n°MEDIAVET-D-24-3925, site internet : https://mediavet.net.

 

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS DE PARTENAIRE PARTICULIER EDUCATION

Partenaire Particulier Education s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être animal.

En cas de problème ou maladie de l’animal, Partenaire Particulier Education contacte immédiatement le propriétaire de l’animal pour l’en avertir. Si besoin, et avec l’accord du client, l’animal sera conduit chez son vétérinaire. Si le client n’est pas joignable et que la situation est urgente, il autorise Partenaire Particulier Education à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche et le transporter jusqu’à celui-ci. Tous les frais de vétérinaire : visites et médicaments sont à la charge du client, ainsi que tous les frais engagés par Partenaire Particulier Education (déplacements, temps d’attente).

L’administration de médicaments aux animaux se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, Partenaire Particulier Education s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.

En cas de décès de l’animal, une autopsie sera pratiquée pour en déterminer les causes et une attestation sera délivrée par le praticien. En cas de refus de l’autopsie de la part du client, Partenaire Particulier Education dégage toute responsabilité quant au décès de l’animal. Si Partenaire Particulier Education n’est pas responsable du décès les frais seront à la charge du propriétaire.

Partenaire Particulier Education :

• Ne peut être tenue responsable de tous dommages causés par l’animal dans l’habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde.

• Ne peut être tenue responsable d’une fugue d’un animal utilisant un moyen non détectable, non décrit au contrat : dégradation de la clôture, passage caché, intervention d’un tiers etc.

• Ne peut être tenue pour responsable pour toute effraction causée par un tiers dans le domicile et des vols ou dégradations occasionnés dans la mesure bien entendu où les lieux ont été verrouillés comme prévu.

• Ne peut être tenue pour responsable pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile et des dégâts causés par l’incendie ou les intempéries.

 

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies et vidéos réalisées durant les prestations sont la propriété de Partenaire Particulier Education. La transmission des photos et vidéos au Client est comprise dans le forfait. 

Avec l’accord préalable du Client dans le contrat et sauf s’il s’y oppose formellement par écrit, Partenaire Particulier Education pourra diffuser les images accompagnées du nom de l’animal et à des fins promotionnelles sur tous ses supports de communication en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée du client.

Partenaire Particulier Education ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des images par un tiers. Le Client ne pourra pas poursuivre Partenaire Particulier Education pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Tout contrat est soumis à la loi française. En cas de litige la juridiction compétente sera celle du siège social Partenaire Particulier Education.